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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2017 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 2017-49 APF du 22 juin 2017

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2017-49 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 79-35 du 13 mars 1979 déterminant les modalités de répartition du produit des pénalités perçues par le service des domaines et de l'enregistrement

Paru in extenso au JOPF n° 52 du 30/06/2017 à la page 8138

NOR : DRH1700224DL

Textes liés
  • Modifiant : Délibération n° 79-35 du 13/03/1979
  • Abrogeant : Arrêté n° 1477 DOM/ENR du 12/06/1979 (texte abrogé)
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