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Lois du pays
Loi du Pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail (ACT)"

Paru in extenso au JOPF n° 43 NS du 30/06/2017 à la page 3420

NOR : EMP1600890LP

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