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Lois du pays
Loi du Pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)"

Paru in extenso au JOPF n° 43 NS du 30/06/2017 à la page 3421

NOR : EMP1700217LP

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