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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 2017-60 APF du 6 juillet 2017 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 56 NC du 14/07/2017 à la page 8882

NOR : SGG1720350DL

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