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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2017-7 A/APF du 6 juillet 2017 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

Paru in extenso au JOPF n° 56 NC du 14/07/2017 à la page 8894
Texte adopté par les autorités de l’État
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