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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 410 DIE du 9 juin 2017 portant versement par l'Etat d'une dotation territoriale pour l'investissement des communes d'un montant de 9 055 200 euros, soit 1 080 572 792 F CFP au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française au titre de l'exercice 2017, programme 123 "conditions de vie outre-mer", centre financier : 0123-D987-D987, domaine fonctionnel : 0123-06-12, code activité : 012300000641, EI : 2102116932 Paru en extrait au JOPF n° 58 du 21/07/2017 à la page 9000 |
