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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1136 CM du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté n° 690 CM du 2 juin 2016 fixant les modalités d'application du livre V de la partie VI du code du travail (partie législative) relatif au dispositif "L'aide au contrat de travail professionnel" (ACT PRO)

Paru in extenso au JOPF n° 59 du 25/07/2017 à la page 9422

NOR : EMP1721385AC

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