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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 503 CAB/BSIRI du 20 juillet 2017 portant subvention de l'Etat au Comité territorial de prévention et de sécurité routière au titre de l'opération "éducation à la sécurité routière en milieu scolaire 2017-2018", programme 207 "Sécurité et éducation routières", action sous-action 02-02 "Actions locales et partenariat", ministère de l'intérieur Paru en extrait au JOPF n° 61 du 01/08/2017 à la page 9967 |
