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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2017 - APF > Sommaire > Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 29 septembre 2016

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Avis officiels
Loi du pays portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics (séance du 29 septembre 2016 )

Paru in extenso au JOPF n° 2 NA du 09/02/2017 à la page 77
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