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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES

Arrêté n° 1260 CM du 31 juillet 2017 portant application de l'article LP. 53 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 relatif à la qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport interinsulaire, le contrôle après production, le contrôle avant exportation, l'achat et la vente sur le marché intérieur de produits perliers

Paru in extenso au JOPF n° 62 du 04/08/2017 à la page 10183

NOR : DRM1721453AC

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Texte modificatif
Modifié par : Arrêté n° 1774 CM du 06/10/2017

Texte d’application
Pris pour l'application de : Loi du pays n° 2017-16 du 18/07/2017

Travaux préparatoires / Échanges
Arrêté n° 1264 CM du 31/07/2017 Arrêté n° 1266 CM du 31/07/2017 Arrêté n° 1258 CM du 31/07/2017 Arrêté n° 1261 CM du 31/07/2017 Arrêté n° 1262 CM du 31/07/2017 Arrêté n° 1259 CM du 31/07/2017 Arrêté n° 1257 CM du 31/07/2017 Arrêté n° 1263 CM du 31/07/2017 Arrêté n° 1265 CM du 31/07/2017