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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1264 CM du 31 juillet 2017 fixant les règles d'exportation des produits perliers, de la fiscalité perlière à l'exportation et des dérogations aux principes d'exportation
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 62 du 04/08/2017 à la page 10188

NOR : DRM1721453AC

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