| Voir plus d’informations |
|
Avis officiels Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélémy, à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (séance du 10 novembre 2016) Paru in extenso au JOPF n° 5 NA du 09/03/2017 à la page 232
| |||||
