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Avis officiels Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance modifiant la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques applicable à Mayotte et portant extension et adaptation des dispositions de ce code à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (séance du 25 août 2016) Paru in extenso au JOPF n° 33 NA du 29/12/2016 à la page 4706
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