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Textes des lois du pays adoptés par l'Assemblée de la Polynésie française Texte adopté n° 2017-25 LP/APF du 22 août 2017 de la loi du pays instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants Paru in extenso au JOPF n° 59 NS du 30/08/2017 à la page 4944 NOR : DAE1700137LP
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