Ministère des solidarités et de la santé, en charge de la protection sociale généralisée, de la prévention et de la famille Arrêté n° 8049 MSS du 25 août 2017 portant modification de l'arrêté n° 513 MSS du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Christiane Ah Scha, directrice des affaires sociales Paru in extenso au JOPF n° 70 du 01/09/2017 à la page 12337
|