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Présidence
Arrêté n° 651 PR du 4 septembre 2017 portant habilitation et commissionnement des agents de la direction de la biosécurité à rechercher et constater les infractions pénales relatives à la réglementation applicable en matière d'alimentation, de santé publique, vétérinaire et de protection des végétaux
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 72 du 08/09/2017 à la page 12599
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