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Avis officiels Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2013-50 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004-109 CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (séance du 12 novembre 2015) Paru in extenso au JOPF n° 26 NA du 29/09/2016 à la page 3736
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