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Avis officiels Avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (séance du 8 septembre 2015) Paru in extenso au JOPF n° 24 NA du 15/09/2016 à la page 3430
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