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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1602 CM du 8 septembre 2017 portant affectation de la parcelle dépendant de la terre sans nom, cadastrée commune de Arutua, commune associée de Apataki, section E n° 187, au profit de la commune de Arutua Paru in extenso au JOPF n° 74 du 15/09/2017 à la page 12971 NOR : DAF1721602AC-1
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