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Avis officiels Examen du rapport relatif à un projet de délibération portant approbation par l'assemblée de la Polynésie française de la convention relative à l'attribution par l'Etat d'une dotation annuelle de 12 millions d'euros sur le triennal budgétaire 2015, 2016 et 2017 destinée au régime de solidarité territorial de la Polynésie française (RST) (séance du 2 avril 2015) Paru in extenso au JOPF n° 21 NA du 25/08/2016 à la page 2962
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