Loi du Pays n° 2017-24 du 05/10/2017
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2017-24 du 5 octobre 2017 instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique (NOR : SCP1700056LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 66 NS du 05/10/2017 à la page 6302 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Textes modifiés ou abrogés :Peines d'emprisonnement :Prévues à l'article L. 335-5 dernier alinéa Non homologuées |