| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1774 CM du 6 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1260 CM du 31 juillet 2017 portant application de l'article LP. 53 de loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 relatif à la qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport interinsulaire, le contrôle après production, le contrôle avant exportation, l'achat et la vente sur le marché intérieur de produits perliers Paru in extenso au JOPF n° 82 du 13/10/2017 à la page 14734 NOR : DRM1721830AC-1
| |||||
