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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1822 CM du 12 octobre 2017 portant création d'un service dénommé Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS)

Paru in extenso au JOPF n° 84 du 20/10/2017 à la page 15277

NOR : DPS1722045AC-1

Textes modificatifs
Textes liés
  • Modifiant : Décret n° 55-1122 du 16/08/1955
  • Modifiant : Arrêté n° 1336 IT du 28/09/1956
  • Modifiant : Décret n° 57-245 du 24/02/1957
  • Modifiant : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974
  • Modifiant : Délibération n° 78-20 du 02/02/1978
  • Modifiant : Délibération n° 78-137 du 18/08/1978
  • Modifiant : Délibération n° 80-107 du 29/08/1980
  • Modifiant : Délibération n° 83-155 du 14/10/1983
  • Modifiant : Arrêté n° 1556 CG du 03/11/1983
  • Modifiant : Arrêté n° 1555 CG du 03/11/1983
  • Modifiant : Délibération n° 85-1041 AT du 30/05/1985
  • Modifiant : Arrêté n° 1139 CM du 26/09/1986
  • Modifiant : Arrêté n° 999 CM du 12/09/1988
  • Modifiant : Délibération n° 88-154 AT du 20/10/1988
  • Modifiant : Délibération n° 88-153 AT du 20/10/1988
  • Modifiant : Arrêté n° 611 CM du 09/05/1989
  • Modifiant : Délibération n° 92-97 AT du 01/06/1992
  • Modifiant : Délibération n° 95-1 AT du 19/01/1995
  • Modifiant : Délibération n° 95-262 AT du 20/12/1995
  • Modifiant : Délibération n° 98-164 APF du 15/10/1998
  • Modifiant : Délibération n° 99-27 APF du 11/02/1999
  • Abrogeant : Arrêté n° 567 CM du 16/04/1999 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 99-87 APF du 20/05/1999
  • Modifiant : Délibération n° 99-86 APF du 20/05/1999
  • Modifiant : Délibération n° 99-85 APF du 20/05/1999
  • Modifiant : Délibération n° 99-209 APF du 18/11/1999
  • Modifiant : Délibération n° 99-214 APF du 02/12/1999
  • Modifiant : Arrêté n° 1834 CM du 29/12/2000
  • Modifiant : Délibération n° 2001-6 APF du 11/01/2001
  • Modifiant : Arrêté n° 162 CM du 09/02/2001
  • Modifiant : Arrêté n° 1784 CM du 31/12/2001
  • Modifiant : Délibération n° 2002-55 APF du 28/03/2002 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 501 CM du 17/04/2002 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 2002-169 APF du 12/12/2002 (texte abrogé et remplacé)
  • Modifiant : Délibération n° 2003-15 APF du 09/01/2003
  • Modifiant : Arrêté n° 283 CM du 06/03/2003 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 284 CM du 10/03/2003 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 2003-125 APF du 28/08/2003
  • Modifiant : Délibération n° 2003-149 APF du 09/09/2003
  • Modifiant : Délibération n° 2004-42 APF du 19/02/2004
  • Modifiant : Arrêté n° 673 CM du 15/04/2004 (texte abrogé et remplacé)
  • Modifiant : Arrêté n° 174 CM du 27/04/2005
  • Modifiant : Arrêté n° 762 CM du 09/09/2005 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 1058 CM du 29/11/2005
  • Modifiant : Arrêté n° 1169 CM du 16/10/2006
  • Modifiant : Arrêté n° 1600 CM du 07/11/2008
  • Modifiant : Loi du pays n° 2009-2 du 28/01/2009
  • Modifiant : Arrêté n° 146 CM du 28/01/2009
  • Modifiant : Arrêté n° 194 CM du 04/02/2009
  • Modifiant : Loi du pays n° 2009-16 du 06/10/2009
  • Modifiant : Arrêté n° 134 CM du 08/02/2010
  • Modifiant : Arrêté n° 2097 CM du 21/12/2011
  • Modifiant : Loi du pays n° 2013-1 du 14/01/2013
  • Modifiant : Loi du pays n° 2017-6 du 16/06/2017
  • Abrogeant : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé, texte annulé)
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