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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1826 CM du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté n° 539 CM du 28 avril 2017 fixant la liste et la forme des déclarations faites par voie électronique dans le système FENIX, leurs modalités de dépôt et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises

Paru in extenso au JOPF n° 84 du 20/10/2017 à la page 15286

NOR : DDI1721776AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 539 CM du 28/04/2017 (texte abrogé)
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