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Arrêté n° 1851 CM du 16/10/2017

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 1851 CM du 16 octobre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
(NOR : DRM1721504AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 84 du 20/10/2017 à la page 15329 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

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