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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2017 - Numéros normaux > Sommaire > Loi du pays n° 2017-22 du 24 août 2017

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Lois du pays
Rectificatif à la loi du Pays n° 2017-22 du 24 août 2017 portant modification de la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Paru in extenso au JOPF n° 88 du 03/11/2017 à la page 16031
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