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Avis officiels Loi du pays portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé aide au contrat de travail (ACT) (séance du 11 mai 2017) Paru in extenso au JOPF n° 13 NA du 19/10/2017 à la page 675
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