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Avis officiels Loi du pays portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi du type contrat aidé appelé aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO) (séance du 11 mai 2017) Paru in extenso au JOPF n° 13 NA du 19/10/2017 à la page 678
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