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Avis officiels Rapport n° 58-2017 relatif à deux projets de délibération portant modifications de la décision n° 972 DOM/ENR du 27 décembre 1978 instituant une indemnité de sujétions financières et de la délibération n° 79-35 du 13 mars 1979 déterminant les modalités de répartition du produit des pénalités perçues par le service des domaines et de l'enregistrement (séance du 22 juin 2017) Paru in extenso au JOPF n° 14 NA du 26/10/2017 à la page 762
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