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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2027 CM du 6 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 modifié relatif à la recette particulière de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques

Paru in extenso au JOPF n° 90 du 10/11/2017 à la page 16653

NOR : DAF1700379AC

Textes liés
  • Modifiant : Arrêté n° 185 CM du 04/02/1998
  • Abrogeant : Arrêté n° 303 CM du 18/03/2015 (texte abrogé)
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