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Convention n° 4509/PR du 13 juillet 2017 portant sur l'accord de coopération entre la Polynésie française et l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

Paru in extenso au JOPF n° 93 du 21/11/2017 à la page 17298

NOR : ADN1621684DL

Informations
Objet :
La présente convention a pour objet de définir les prestations et les conditions générales sur lesquelles les parties envisagent de coopérer afin de répondre aux besoins de la Polynésie française en matière d'exécution des prestations nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à la DGEN par le code des postes et télécommunications de la Polynésie française.
Domaine concerné : Télécommunication
Date de prise d'effet : 13/07/2017
Date d'expiration : 12/07/2022
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 6 mois
Convention échue : Oui
Aide financière : 0 FCFP

Commentaires :
La présente Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties pour une durée de cinq ans. Elle peut être renouvelée ou modifiée par voie d'avenant signé par les parties. Elle peut être dénoncée par une partie, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois. Dans ce cas, les actions en cours se poursuivent selon les modalités prévues dans les conventions d'application.

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