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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2017 - Numéros spéciaux > Sommaire > Loi du pays n° 2017-35 du 21 novembre 2017

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Lois du pays
Loi du Pays n° 2017-35 du 21 novembre 2017 relative à une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de stérilisation et d'identification des chiens et des chats réalisés par un vétérinaire

Paru in extenso au JOPF n° 77 NS du 21/11/2017 à la page 7286

NOR : DIP1721929LP

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