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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2150 CM du 22 novembre 2017 rendant exécutoire la délibération n° 18-2017 CG.RSPF du 4 septembre 2017 relative à une participation au coût des indemnités de congés payés suivant la méthode du 1/10e en faveur des associations ou des établissements du secteur socio et médico-éducatif au titre de l'exercice 2017 Paru en extrait au JOPF n° 95 du 28/11/2017 à la page 17468 NOR : DPS1722028AC-3 |
