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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2241 CM du 28 novembre 2017 rendant exécutoire la délibération n° 27-2017 CA/OPH du 15 septembre 2017 approuvant l'accord d'entreprise du 23 octobre 2015 relatif à l'article 18 de la CCANFA portant sur les modalités d'indemnisation des déplacements occasionnels Paru in extenso au JOPF n° 97 du 05/12/2017 à la page 18089 NOR : OPH1700801AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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