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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 895 AC.DIR.SREIDD/DREA du 22 novembre 2017 portant mainlevée et autorisant le remboursement d'une partie des sommes versées à la CDC au titre d'indemnité d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à l'installation d'un nouvel équipement VOR DME DOPPLER et radiogoniomètre sur l'aérodrome de Rangiroa dans l'archipel des Tuamotu Paru in extenso au JOPF n° 97 du 05/12/2017 à la page 18084 NOR : ETA1730416AR |
