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Lois du pays
Loi du Pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 82 NS du 30/11/2017 à la page 7792

NOR : DAE1700473LP

Texte lié
  • Modifiant : Loi du pays n° 2014-26 du 14/08/2014 (texte abrogé)
    • Texte d’application
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