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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2322 CM du 4 décembre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique Paru in extenso au JOPF n° 98 du 08/12/2017 à la page 18294 NOR : SGG1722310AC-1
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