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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 1498 DIRAJ/BAJC du 4 décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1093 DIPAC du 5 juillet 2012 portant création d'une commission administrative paritaire transitoire dans l'attente de la constitution du collège électoral visé à l'article 44 du décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 Paru in extenso au JOPF n° 99 du 12/12/2017 à la page 18576 NOR : ETA1730442AR
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