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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 1510 DIRAJ/BAJC du 7 décembre 2017 portant création d'un capital décès au profit des fonctionnaires titulaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée de droit public des communes, groupements de communes et établissements publics relevant des communes de Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 100 du 15/12/2017 à la page 18854 NOR : ETA1730470AR Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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