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Décrets Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (JORF du 16 décembre 2017) Paru in extenso au JOPF n° 102 du 22/12/2017 à la page 19700 NOR : ETA1730499DE
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