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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2650 CM du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 2241 CM du 28 novembre 2017 rendant exécutoire la délibération n° 27-2017 CA/OPH du 15 septembre 2017 approuvant l'accord d'entreprise du 23 octobre 2015 relatif à l'article 18 de la CCANFA portant sur les modalités d'indemnisation des déplacements occasionnels Paru in extenso au JOPF n° 1 du 02/01/2018 à la page 8 NOR : OPH1700933AC
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