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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 5 CM du 2 janvier 2018 portant modification de l'arrêté n° 153 CM du 9 février 2015 fixant le taux du remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement des obligations liées à l'exercice du droit de communication Paru in extenso au JOPF n° 3 du 09/01/2018 à la page 675 NOR : DIP1722383AC
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