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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 41 CM du 5 janvier 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 4 du 12/01/2018 à la page 1130 NOR : DAF1722527AC-1
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