Décrets Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme (JORF du 31 décembre 2017) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 12/01/2018 à la page 1487 NOR : ETA1730545DE Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |