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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Avis n° 105 CESC du 19 janvier 2018 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle Paru in extenso au JOPF n° 8 du 26/01/2018 à la page 2802
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