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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 119 CM du 31 janvier 2018 portant avis sur le projet de décret portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 06/02/2018 à la page 3173

NOR : ISP1800063AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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