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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 118 CM du 31 janvier 2018 portant avis sur le projet de décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 06/02/2018 à la page 3172

NOR : ISP1800063AV-2

Texte adopté par les autorités de l’État
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