Garantie à première demande en date du 31 janvier 2018 entre la Polynésie française (le garant) et l'Agence française de développement (le bénéficiaire). Paru in extenso au JOPF n° 15 du 20/02/2018 à la page 3853
| Informations |
| | Objet : L'Agence Française de Développement en qualité de prêteur et le Centre hospitalier de Polynésie française en qualité d'emprunteur ont conclu en date du 29 janvier 2018 une convention de crédit au titre de laquelle l'Agence Française de Développement est convenu de mettre à disposition du CHPF un prêt d'un montant de quatre millions neuf cent quarante-quatre mille deux cent euros (EUR 4 944 200), en contrepartie de la garantie à première demande de la Polynésie française. Domaine concerné : Finances publiques
Date de prise d'effet : 31/01/2018
Date d'expiration : 30/09/2030
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
Commentaires :La présente garantie à première demande expirera au plus tard le 30 septembre 2030.
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