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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 221 CM du 19 février 2018 portant prorogation de l'arrêté n° 2627 CM du 22 décembre 2017 portant mesures transitoires de remboursement des actes des sages-femmes libérales conventionnées au 31 décembre 2017 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 16 du 23/02/2018 à la page 3981 NOR : DPS1820196-3
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