Arrêté n° 18 SAIDV du 28/02/2018
Actes du Haut commissaire Arrêté n° HC 18 SAIDV du 28 février 2018 portant autorisation du port de la matraque de type "bâton de défense à poignée latérale", arme de catégorie D, à Mme Annick Wong Sang, agent de police municipale (NOR : ETA1830114AR) Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 20 du 09/03/2018 à la page 4718 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Télécharger : |